Location courte durée à Rouen : les règles en 2026
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a renforcé l'encadrement des meublés de tourisme. Voici les points à vérifier avant de mettre votre logement en ligne.
L'enregistrement du meublé
Tout meublé de tourisme doit être déclaré et obtenir un numéro d'enregistrement, à afficher sur l'annonce. La démarche passe désormais par un téléservice national.
Résidence principale : 120 nuits par an
Si vous louez votre résidence principale, la limite est de 120 nuits par an. Une commune peut abaisser ce plafond. Une résidence secondaire n'a pas cette limite, mais certaines communes exigent une autorisation de changement d'usage : renseignez-vous auprès de la mairie concernée.
La copropriété
Lisez le règlement de copropriété avant tout. S'il réserve l'immeuble à l'habitation, les copropriétaires peuvent désormais interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Vous devez aussi informer le syndic de votre déclaration.
La performance énergétique
Les exigences de DPE s'appliquent progressivement aux meublés de tourisme, avec un objectif de classe D minimum d'ici 2034. Un logement classé F ou G est à éviter pour un projet de location.
La taxe de séjour
Elle est due par les voyageurs. Les grandes plateformes la collectent et la reversent généralement à la collectivité.
Cet article donne un cadre général et ne remplace pas un conseil juridique. Les règles locales peuvent évoluer : vérifiez auprès de votre mairie.
On vérifie ces points avec vous
Avant chaque mise en ligne, nous passons en revue enregistrement, copropriété et assurance.
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